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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400159_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par une ordonnance du 23 avril 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2024. Un mémoire enregistré le 23 mai 2024 après la clôture de l'instruction a été produit pour M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305176_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A C a commis, les 14 mai 2020, 9 septembre 2020, 20 septembre 2020, 22 septembre 2020, 23 septembre 2020, et 24 mars 2021 à 11h03 et à 17h59, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme, et aux haies identifiées par ce plan au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301258_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314986_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B et enregistrée au greffe le 23 janvier 2025. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article U13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amfreville-les-Champs ; - la construction litigeuse présente un risque
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 823-23 du même code : « Dans le cas où le bailleur (…) justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300882_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie perdante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Thérain, vice-président comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officiellePage 29 sur 1310