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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2203643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2506174_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209356_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911484_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
a été adressée, la pénalité prévue, en pareil cas, par l'article 1759 du code général des impôts. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405040_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
217 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501340_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904775_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 196 A bis du même code, dans sa version applicable aux années 2011 à 2016 : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition
Source officiellePage 29 sur 176