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Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404887_20240614

Administratif

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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2ème chambre

DTA_2306092_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504673_20250522

Administratif

22 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : le dispositif de l'article 4 de l'ordonnance n°2503385 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A une attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210456_20221216

Administratif

16 décembre 2022

de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410238_20250603

Administratif

3 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513313_20260512

Administratif

12 mai 2026

reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216748_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1907225_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115402_20221118

Administratif

18 novembre 2022

qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

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JU-1ère chambre

DTA_2204849_20231127

Administratif

27 novembre 2023

C soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de

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9ème chambre, JU

DTA_2101020_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2507624_20260311

Administratif

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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7ème Chambre (JU)

DTA_2307027_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503261_20250326

Administratif

26 mars 2025

une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407056_20240729

Administratif

29 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602842_20260410

Administratif

10 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301587_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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Président Gosselin

DTA_2303267_20240507

Administratif

7 mai 2024

Vu : - le code la route ; - le code de justice administrative.