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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre
DTA_2402168_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204308_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. () A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406678_20260211
11 février 2026
11 février 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré en application du a du 1 de l’article 1729 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300955_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et l’administration et méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des
Source officielle8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000106_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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