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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 45 B-1 du même livre : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202058_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme de Laporte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503546_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne n’a pas procédé à vérification qui lui incombe en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2106741_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Ensuite, les dispositions de l'article 45 précité ne prévoit aucun formalisme particulier de convocation à cet entretien.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En l'absence de la préfète de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par lettre du 21 novembre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302487_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208703_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B, demeurant 3 rue Olympe de Gouges à Vitry-sur-Seine (94400), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408942_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il n'est ainsi pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par lettres du 17 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206494_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le Docteur F C, domicilié 45 bis avenue Carnot à Alès (30100) est désigné comme expert avec pour mission de : - d'examiner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 29 sur 120