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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
: « a) Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées ou au système d’assainissement autonome est interdit. b) Il est demandé de compenser toute augmentation du ruissellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D... et de l'assainissement de Guadeloupe (…) II. Sont membres du C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101629_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C B était adjoint technique titulaire du syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes, anciennement dénommé syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes (SIAV).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102169_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La commune de Loueuse a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris en 2009 la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504599_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
H..., de la commune de Villeneuve-lez-Avignon et de la société d’assainissement du Grand Avignon (VEOLIA).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La direction de l'eau et de l'assainissement de Lorient Agglomération a émis un avis défavorable sur le projet en indiquant que " le système d'assainissement collectif qui dessert le projet fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304303_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient qu'à la suite de l'intervention du Syndicat intercommunal mixte eau et assainissement de Fontoy dans son immeuble, des désordres sont apparus, notamment des infiltrations d'eau.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404986_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au syndicat interdépartemental pour l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Même si le prix facturé à l’usager ne couvre que partiellement le coût du service, le service public de distribution de l’eau et d’assainissement est un service public industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311534_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1901540_20230822
22 août 2023
22 août 2023
B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 340,90 euros correspondant à une créance de participation au financement de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203148_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Ploumoguer de raccorder son habitation au réseau d'assainissement collectif desservant la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le branchement public d'assainissement " sous pression ", constitué d'un collecteur équipé d'une boîte de branchements, créé en limite de propriété de M. C, a été mis en service le 18 novembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500327_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
doivent permettre le branchement ultérieur sur les réseaux dès leur réalisation. // En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif de type filière d'assainissement autonome à la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des réseaux d'eau et d'assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101154_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la légalité des délibérations du 28 janvier 2021 en tant qu'elles créent des budgets annexes pour les services publics de l'eau et de l'assainissement : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100868_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur les défaillances du réseau communal d'assainissement : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, également dirigeant de la société Hydra TP, spécialisée dans l'eau et l'assainissement, et se situe au même siège social que cette dernière sur la commune de Petit-Bourg.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108882_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108097_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient qu' : - au regard de ses caractéristiques, la parcelle cadastrée section ZR n°44 est constructible ; - une étude de sol sera réalisée pour répondre au critère d'assainissement individuel
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