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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502242_20250710
10 juillet 2025
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A...
5ème chambre
DTA_2202676_20231024
24 octobre 2023
Claude Carrier, - et les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2301752_20230728
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208747_20221028
28 octobre 2022
B A demande au " procureur de la République " de procéder au retrait de la mention de deux condamnations pénales figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301178_20230926
26 septembre 2023
que : - cette décision ne lui permet plus d'exercer sa profession de formateur polyvalent en sureté et que le procureur de la République et le juge pénal ont accepté de ne pas faire figurer sur son casier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304893_20231020
20 octobre 2023
Il fait valoir qu'en raison d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, sa demande a été rejetée ; qu'il a sollicité un effacement de sa condamnation auprès du procureur ; qu'il
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401072_20240219
19 février 2024
A demande au tribunal de procéder à l'effacement des mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433811_20250507
7 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution par la Ville de Paris des affaires qui se trouvaient dans son casier qui a été forcé ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme
ORTA_2412517_20250130
30 janvier 2025
1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
Elle précise que le cahier des clauses techniques particulières qui renvoie au cahier des dispositions communes de la commune de Nouméa ne porte que sur les travaux de terrassement terrestre et non sur
DTA_2108439_20230622
22 juin 2023
soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50 du cahier
DTA_2108462_20230622
5ème Chambre
DTA_2005756_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, si un membre professionnel de la commission opère depuis le port de Cassis, il intervient sur un secteur professionnel différent de celui de la société Ecoloc Cassis, dans le domaine du transport
8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Chambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
La décision de résiliation en litige mentionne les stipulations de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières et de l’article 39 du cahier des clauses administratives générales des
ORTA_2208313_20221122
22 novembre 2022
A B demande au tribunal l'effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2300162_20230117
17 janvier 2023
A B demande au tribunal le relèvement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205352_20221118
18 novembre 2022
B A C demande au tribunal l'effacement des mentions figurant sur son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504204_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 30 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le
3ème Chambre
DTA_2300892_20251216
16 décembre 2025
constitue la commission nationale d’agrément et de contrôle, aucun délai de recours ne lui est opposable ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors que le bulletin n°2 de son casier
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