CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506097_20250602
2 juin 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a clôturé sa demande de changement
DTA_2301165_20230317
17 mars 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut, dans un délai de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204788_20221027
27 octobre 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer pour qu'il puisse déposer, en préfecture, son dossier de demande de changement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315241_20231213
13 décembre 2023
écritures : 1°) de prendre acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement
ORTA_2204259_20241127
27 novembre 2024
B A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0414 du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607344_20260504
4 mai 2026
Il soutient : il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en août 2024 et qu’après avoir déclaré un premier changement d’adresse en octobre 2024, il a obtenu une nouvelle carte de séjour au
ORTA_2405573_20250317
17 mars 2025
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation
DTA_2524446_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - s’agissant d’un changement de statut, M. A... ne peut pas se prévaloir d’une présomption d’urgence ; - il ne justifie pas de l’utilité de sa demande.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500689_20250224
24 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de changement
3e Section - 1re Chambre
DTA_2310547_20231031
31 octobre 2023
B A, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour mention
ORTA_2600615_20260120
20 janvier 2026
la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police et au préfet du Val-De-Marne de valider sa demande de changement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117273_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
1ère chambre
DTA_2102371_20230512
12 mai 2023
D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation.
DTA_2405424_20241126
26 novembre 2024
de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de changement de statut.
Chambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
C, - et les observations de Mme B, maire de la commune de Burthécourt-aux-Chênes. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304575_20230801
1 août 2023
Le mémoire en désistement de la Régie communale d'électricité Energies et services de Sainte-Marie-aux-Chênes a été communiqué à la société France Solar le 26 juillet 2023.
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
code de justice administrative : 1°) de suspendre la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération a instauré l'autorisation préalable de changement
5ème Chambre
DTA_2208466_20250416
16 avril 2025
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant ". 6.
DTA_2200911_20250416
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
Par un arrêté du 25 octobre 2019, la Ville de Paris ne s'est pas opposée à ce changement de destination. Mme A G, M. C B, M.
Page 29 sur 2517