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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304763_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
intitulée " Associations : subventions exceptionnelles " et numérotée CM23.06.095/7.10, de la manière suivante : " Il existe deux propositions, la solution n° 1 fléchée par le bureau municipal qui consiste
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2201556_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B de la contester utilement. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502036_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu des dispositions précitées du code civil, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures d'assistance éducative décidées par le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503639_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
organisée matériellement ; lui-même et des personnes proches entendent se rendre à cet événement ; - sur la violation d’une liberté fondamentale : - le droit à manifester est en jeu ; - l’arrêté contesté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500907_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce alors plus qu'un contrôle restreint, en tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101735_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'est pas contesté que ces faits, qui ont donné lieu à une condamnation à trois ans d'emprisonnement, relèvent de la catégorie des violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003212_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ringeval, rapporteur public ; - et les observations de Me Contesso, représentant le président de l'université Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - il a effectué les travaux demandés par le maire et il n'y avait aucune branche sur la route ou menaçant de tomber ; - les travaux effectués par la mairie ont consisté à abattre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006766_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En l'espèce, le projet envisagé, qui consiste en l'édification d'un hangar agricole à toiture photovoltaïque d'une surface de plancher de 756 m2, est situé dans un espace naturel, à proximité d'un bâtiment
Source officielleChambre 2
DTA_2001237_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2020, la trésorerie d'Aurillac fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence du comptable public et relève de celle de l'ordonnateur, dès lors que c'est le bien-fondé de la créance qui est contesté
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300096_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Elle conteste avoir commis une infraction. Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B soutient que la décision qu'il conteste méconnait le principe d'impartialité, ce moyen n'est pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307151_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202550_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'administration fiscale a estimé qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; l'opération à raison de laquelle il a consulté l'administration ne consiste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605616_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'arrêté contesté autorise le projet de construction présenté, sous réserve de prescriptions énoncées à ses articles 2 à 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient avoir un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - le projet, en tant qu'il porte atteinte aux zones humides et aux continuités
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600092_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Dès lors, la décision contestée n’est entachée à cet égard d’aucune erreur de fait ou de droit au regard des dispositions susmentionnées. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601356_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.
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