Pour refuser de reconnaître Mme A... prioritaire et devant être logée en urgence, la commission a indiqué que, malgré la relance du secrétariat de la commission, la demanderesse n’avait pas joint à son

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation des intéressés, de la particulière vulnérabilité de la demanderesse de visa qui est une femme

d'acquisition de la nationalité française signée le 23/02/2005, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle ait contribué ou contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de la demanderesse

Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que la décision attaquée est fondée sur l'absence de justification, par la demanderesse de visa, de l'objet et de la nécessité de

En application des dispositions du b de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, la société demanderesse peut prétendre, pour le mois de décembre 2020, au versement d'une subvention d'un montant égal

Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par la société demanderesse ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier et,

Il est constant que la demanderesse de visa est la mère de de Karline A, ressortissante française née le 31 mars 2006 et de William A, ressortissant français né le 27 octobre 2010.

Pour rejeter la demande de la requérante, la commission a admis qu'elle était demanderesse d'un logement social depuis plus de trois ans, mais a considéré qu'elle était locataire dans le parc social et

que la célébration d'un mariage avec un ressortissant français étant le motif du séjour envisagé, l'intéressée aurait dû solliciter un visa de court séjour et non un visa de long séjour, que la demanderesse

Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclarent ne pas s'opposer, sous les plus expresses réserves de garantie, à la mesure d'expertise sollicitée qu'ils souhaitent aux frais avancés des parties demanderesses

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante en précisant que si la demanderesse occupe un logement manifestement sur occupé

dès lors que le dossier déposé par l'intéressée à cet effet aurait été détruit lors de l'envahissement des locaux consulaires de l'ambassade de France à Khartoum, et qu'il était nécessaire que la demanderesse

En premier lieu, pour rejeter le recours de Mme D, la commission de recours s'est fondée sur la circonstance que la demanderesse de visa ne démontre pas être bénéficiaire de virements financiers consistants

dès lors que le projet d'étude de Mme A D présente un caractère sérieux et cohérent, ne conteste pas utilement, par les moyens soulevés, le motif fondant la décision attaquée, tiré de ce que la demanderesse

certificat de baptême) pour l'enfant A C, et les pièces transmises pour les compléter ou pallier leur absence, comportent des irrégularités flagrantes et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

Il soutient que : - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que la fille de la demanderesse de visa ne justifie pas contribuer à son entretien ; - les moyens soulevés

En quatrième et dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le père de la demanderesse de visa, bénéficiaire de la protection subsidiaire,

Il ressort de ces mêmes pièces que Mme A I épouse B et ses enfants se sont rendus au Maroc au cours de l'année 2014, à la suite du décès du frère de la demanderesse de visa.

substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les documents d’état civil présentés par la demanderesse

entrepris des démarches de regroupement familial depuis son entrée en France en 2008 et il n’apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité et l’intensité des liens qui l’uniraient à la demanderesse