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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2502804_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande d'asile, Mme A résidait depuis déjà quatre années en France.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222881_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme B, ressortissante sri-lankaise, née le 14 octobre 1984 à Athulevy, est entrée en France le 15 décembre 2021 selon ses déclarations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600741_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d’enjoindre
Source officielle5ème chambre
DTA_2507083_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
représentée par Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2503572_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., ressortissante albanaise née le 28 mai 2003, est entrée en France le 19 novembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307426_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307574_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303455_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, le fait que son épouse suive des cours de français et la promesse d'embauche dont il dispose, datée du 1er juillet 2021, ne permettent pas d'établir que le requérant aurait établi en France le centre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326690_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326693_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2400130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402238_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - il n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608407_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, des matières suivies dans le cadre du diplôme universitaire en études françaises et du travail personnel que nécessite ce cursus, ni de sa présence en France auprès de sa tante ; elle est entachée d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203303_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le même jour, le préfet de l'Aude a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201992_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées
Source officielle5ème chambre
DTA_2304138_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
par Me Debbache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313702_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 4 août 1979, est entrée en France le 15 juillet 2017 sous couvert d'un visa de type C.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300440_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sollicitant une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et, d'autre part, entre les victimes civiles de la guerre d'Algérie selon qu'elles ont été touchées
Source officiellePage 29 sur 69