CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2316919_20231120
20 novembre 2023
maximum du 14 novembre 2023 au 26 décembre 2023, en lui prescrivant de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés à 7 h 30 au commissariat de police situé 7 place Mendès-France à Laval
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507969_20260422
22 avril 2026
A..., représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour
4ème Chambre
DTA_2202020_20240425
25 avril 2024
B A, représenté par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
6ème chambre
DTA_2004898_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, Mme B C, représentée par Me Gallot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du centre hospitalier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306676_20240116
16 janvier 2024
, Maurens-Scopont, Villeneuve-les-Lavaur avec extension sur les communes de Loubens-Lauragais et Vendine, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de lui accorder la somme de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308213_20231221
21 décembre 2023
B se situe à Saint Genis Laval, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201675_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 43 chemin de Montlouis à Saint-Genis-Laval dans le département du Rhône.
2ème Chambre
DTA_2205657_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le centre hospitalier de Lavaur conclut au rejet de la requête.
Eloignement 72 heures
DTA_2506390_20250930
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le directeur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506937_20251024
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Lavallée, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520955_20251205
5 décembre 2025
A... demeurant 47 Avoise de Craon à Laval (53000). Elle soutient que le bâtiment en cause constitue un danger pour la sécurité des personnes. Vu les pièces produites et jointes au dossier.
12eme chambre
DTA_2208086_20250704
4 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 du directeur de l'agence Pôle emploi de Laval, devenue agence de France travail en ce qu'il ne lui a accordé l'aide
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
Par un arrêté du 5 mars 2022, ce même préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pendant six mois en l'obligeant à pointer quotidiennement au commissariat de police de Laval, obligation
DTA_2315927_20231026
26 octobre 2023
l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 1 rue des combattants d'Afrique du Nord à Craon (53400), appartenant à la société HCE Immo Craon domiciliée 247 avenue des Français libres à Laval
Chambre 1
DTA_2300236_20260424
24 avril 2026
Mme A... travaille, depuis novembre 2016 comme cadre de santé à l’Hôpital Gabrielle situé à Saint Genis Laval (69230).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308178_20230807
7 août 2023
Il indique qu'il a été interpellé à Laval-en-Brie le 2 juin 2023 roulant à une vitesse excédant de 40 km/h la vitesse autorisée, que son permis de conduire a été retenu et que, le même jour, lui a été
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601107_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Laval, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission intercommunale de propagande de
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal a, avant dire droit, mis hors de cause le centre hospitalier (CH) de Laval, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU)
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506908_20250805
5 août 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
DTA_2515083_20250911
11 septembre 2025
A B de l'hébergement qu'il occupe en diffus au 17 rue des Galons à Meudon (92190) au sein du centre provisoire d'hébergement de Malakoff géré par l'association Coallia. 2.
Page 29 sur 219