Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 avril 2024, Me Hervé Coustans, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dulo, représenté par Me Gillet, a saisi le tribunal

B A demande au tribunal de lui accorder la réduction à deux mois de la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par un arrêté du 24 août 2020 du préfet des Landes à hauteur de quatre

Toutefois, par décision du 25 novembre 2022, le président du conseil départemental des Landes a suspendu cet agrément pour une durée de quatre mois.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 5 août 2024 de la préfète des Landes est annulé.

C doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 de la préfète des Landes portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

C B, représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète des Landes

A... demande la condamnation du département des Landes à lui payer la somme de 3 542,4 euros à ce titre.

Il résulte de ce qui précède que la société Open Energie est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2021 du maire délégué de Saint Germain de Tallevende La Lande Vaumont.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022 la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'au cours des sept premières minutes d'intervention des sapeur-pompiers, la première lance à incendie n'a pas été raccordée au réseau communal d'eau potable

La requête a été communiquée à la préfète des Landes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B A " lance un recours " " suite à une ordonnance de restitution de cinquante véhicules de collection que l'Etat a saisis à tort ". Vu les autres pièces du dossier.

la décision en date du 7 février 2024 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire a rejeté son offre présentée pour le lot 96 Anglais de la consultation 23 CMAR 09-17 lancée

société Laura Todd, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offre relative à l'occupation d'un emplacement à usage commercial situé rue Dufour (75006) lancée

Pour les mêmes motifs, le préfet des Landes n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

La préfète des Landes a assigné M. C à résidence dans le département des Landes et lui a prescrit de se rendre au commissariat de police de Mont-de-Marsan tous les jours entre 8h et 9h.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le département des Landes conclut au rejet de la requête.

B a été interpellé le 13 mai 2025 par les services de la gendarmerie de Saint-Sever (Landes) sans document de séjour et par un arrêté en date du 14 mai 2025, le préfet des Landes a édicté à son encontre

un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, la fabrication de la carte de séjour de l’intéressé ayant été lancée