Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. ().

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. ().

France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins

En deuxième lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " A 3-1 Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude

dégradants en cas de retour en Grèce par cette seule affirmation, à défaut de tout élément circonstancié, et en mentionnant des décisions de juridictions administratives qui n’existent pas, ou à tout le moins

aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins

ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;/ 4° S'il est un descendant direct âgé de moins

-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".

Si d'autre part, ces mêmes parties sollicitent qu'il soit à tout le moins sursis à statuer compte tenu de ce que M.

Un permis de construire tacite est né trois mois plus tard et a été notifié à la société pétitionnaire le 8 juin 2022.

. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".

de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins

de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins

matérialité des troubles allégués n'étant pas établie ; - il ne remplit pas non plus la condition d'adaptation, la prévention des troubles allégués pouvant être plus efficacement assurée par des mesures moins

de stationnement minimum par logement, couverte et fermée, ou enterrée, plus 1 place par tranche de 50 m2 de SHON créée. / Sera considérée comme enterré tout volume destiné au stationnement ayant au moins

En revanche, les dispositions des alinéas 5 et 6 imposant que la réfection de la couche de roulement soit augmentée d'une largeur au moins égale à L/2 de part et d'autre de la tranchée, sans qu'elle soit

de l'article Ub 4 du plan local d'urbanisme de la commune d'Asson : " Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées à une distance de ces limites au moins

d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, 9 novembre 2021, 27 juin 2022, 12 juillet 2022 et 29 février 2024, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 qui n'a pas été communiqué, Mmes C D, Marie-Laure

Lorsque le terrain est riverain d'au moins deux voies publiques et/ou privées ouvertes à la circulation, l'accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation.