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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
des clauses techniques particulières (CCTP) ; n'ayant pas la vision globale du projet, elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la modification des spécificités techniques des panneaux
Chambre 2
DTA_2502335_20260512
12 mai 2026
Le projet est donc de nature à compromettre la pérennité d’un espace naturel agricole et aura un impact visuel sur le paysage rural.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
Dubreuil, secrétaire général adjoint du CRPMEM de Bretagne, qui précise que concrètement, ce qui distingue les chaluts à quatre panneaux des autres chaluts est la tétière.
4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
B, relative à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une parcelle cadastrée section 865 E n° 18, 20 et 21 située 42 B vallon des eaux vives à Marseille (13011).
CHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
envisagé dans son environnement proche et lointain, permettant ainsi au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500550_20250217
17 février 2025
A du logement mis à sa disposition au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé 2 place des papyrus à Toulouse, géré par la société d'économie mixte Adoma. 2.
DTA_2303123_20250620
20 juin 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le maire de la commune de Primelin s'est opposé à sa déclaration préalable du 1er février 2023 en vue de l'installation de sept panneaux
2ème chambre
DTA_2214750_20230608
8 juin 2023
qu'elle aurait être dû être fondée sur les dispositions du règlement local de publicité ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors que la voie depuis laquelle les panneaux
DTA_2214798_20230608
En premier lieu, il résulte du contenu même de la décision attaquée, qu'en enjoignant la dépose des panneaux litigieux dans un délai de trente jours, le maire, qui n'a pas ordonné la mise en conformité
5ème chambre
DTA_2007849_20231107
7 novembre 2023
Si la commune de Strasbourg soutient que la pose de ce panneau et d'une chaîne en travers de la voie a été effectuée pour les besoins de la cause, cette circonstance est sans incidence sur le caractère
DTA_2203040_20250528
28 mai 2025
sens Villiers-sur-Marne - Pontault-Combault, avant l'intersection avec l'avenue de la Dame Blanche, l'implantation d'une signalisation dudit ralentisseur par un marquage au sol et l'implantation d'un panneau
1ère chambre
DTA_2000795_20220715
15 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association Paysages de France une indemnité de 7 500 euros.
8ème chambre
DTA_2318231_20250314
14 mars 2025
Il a obtenu, à ce titre, une autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur, le 30 août 2023, pour un emploi de poseur de panneaux photovoltaïques au sein de la société Rosaz Energies,
ORTA_2304529_20230908
8 septembre 2023
L'article A. 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
DTA_2300263_20250618
18 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 tel que modifié par l'arrêté du 9 février 2023, par lequel le maire de Vrigny s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux
6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
de Lacropte (27) a délivré à M. la société BAT ENR SOL PERIGORD un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de parc de contention de bovins avec panneaux
DTA_2202338_20230512
12 mai 2023
Il ressort du constat d'huissier produit par les requérants que le panneau correspondant a été positionné en bordure du chemin des Daulands, voie publique sans issue bordant au sud le terrain d'assiette
DTA_2203286_20250424
24 avril 2025
de la carence du maire dans l'usage de ses pouvoirs de police et en raison du défaut d'entretien normal du viaduc en ce que : o le viaduc était affecté à la pratique de l'escalade ; o les deux panneaux
DTA_2501495_20260305
5 mars 2026
trackers, laquelle est opérée par un système de télégestion qui oriente les panneaux pour suivre le soleil toute la journée et optimiser la production d’énergie au détriment de la production agricole,
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire d'Assérac (Loire-Atlantique) a refusé la demande de permis d'aménager en vue de la modification de la couverture du bassin ostréicole et la mise en place de panneaux
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