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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2207475_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302622_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 27 février 2023, Mme B A a sollicité la remise gracieuse de cette dette puis, le 16 juin 2023, la remise gracieuse du solde de ses deux indus de RSA.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003754_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

, d'autre part, de lui accorder la remise totale de l'indu d'allocation de logement familiale dont il est débiteur pour un montant révisé de 1 226 euros.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2320734_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur la remise du solde de la dette : 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321993_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un courrier du 21 juillet 2023, Mme B a sollicité une remise de dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403175_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

, accordé une remise partielle de son indu de prime d’activité.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302648_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

doit être révisé sur la base d'un calcul tenant compte des seules ventes de ZENITH BRANCH, sans mutualisation avec les ventes de GORE EXCLUDER IBE et pour l'année 2021, le montant de la remise aurait ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502032_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la somme de 1 635 euros d’aide

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500266_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 579,51 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500650_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 335,02 euros d’

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403036_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402379_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remiser

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404453_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405224_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 235,87 euros de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405501_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler les décisions des 19 et 21 novembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté partiellement ses demandes de remise gracieuse des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403589_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

23 août et 27 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403723_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 2 032,79 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403785_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403803_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404322_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 795,86 euros de prime

Source officielle

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