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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100138_20221222
22 décembre 2022
La rapporteure, signé M-T. B Le président, signé L. MARTINLe greffier, signé J.
4ème Chambre
DTA_2412960_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de
5ème Chambre
DTA_2502751_20251215
15 décembre 2025
délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu'il fait l'objet d'un signalement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2532102_20260302
2 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à l’effacement du signalement de M. B...
7ème Chambre
DTA_2507042_20260210
10 février 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...
3ème Chambre
DTA_2503756_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; - il n’a pas été pris à l’issue d’un
4ème chambre - 4/11
DTA_2304408_20230608
8 juin 2023
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Reconduites à la frontière
DTA_2304599_20230713
13 juillet 2023
éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2301627_20230412
12 avril 2023
E C, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.
2ème Chambre
DTA_2301654_20250131
31 janvier 2025
L'entrée sur le territoire français lui a toutefois été refusée au seul motif qu'il avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission. Or dans la mesure où M.
10ème Chambre
DTA_2203721_20220707
7 juillet 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de
Magistrat Mme SORIN
DTA_2204253_20220927
27 septembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M.
DTA_2205952_20220905
5 septembre 2022
Il soutient que : Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2205043_20221130
30 novembre 2022
A soutient sans être contredit que l'arrêté en litige a été signé E une autorité incompétente.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2328917_20250415
15 avril 2025
B ait fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen.
DTA_2501369_20260108
8 janvier 2026
éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement du signalement
DTA_2410987_20250116
16 janvier 2025
volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2533808_20260302
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de faire procéder à l’effacement du signalement de M.
DTA_2502770_20250630
30 juin 2025
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2304971_20230731
31 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être. 5.
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