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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106596_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - la date et le numéro de facture ; - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le numéro de SIRET
4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
demande d'autorisation environnementale doit être déposée par le pétitionnaire qui, s'il est une personne morale, doit indiquer sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET
2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
fiscale édité le 27 octobre 2017, l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est subordonnée à la production d'une déclaration 2042 C pro et à l'obtention d'un numéro de SIRET
1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
contenu du dossier de demande : Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise :/a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
autorisées par eux à exécuter les travaux () " et aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " La demande de permis d'aménager précise : a) L' identité du ou des demandeurs qui comprend son numéro SIRET
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
d'œuvre du marché de réhabilitation avec restructuration du collège Le Cèdre au Vésinet à un groupement momentané d'entreprises constitué notamment de la société Ingerop SAS, immatriculée sous le numéro Siret
CHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code dans sa version alors en vigueur : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
DTA_2204182_20240530
30 mai 2024
A en sa qualité d'entrepreneur individuel, eu égard au numéro Siret précisé sur ce document et sur le tampon accompagnant sa signature.
Juge unique cellule 7
DTA_2101621_20221123
23 novembre 2022
Le magistrat désigné, Alain E de HureauxLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DTA_2103646_20221123
Le magistrat désigné, Alain F de Hureaux Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2308297_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
.* 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de l’acte d’engagement du 13 juin 2019, que la société Albert Abut Architecture Limited est connue sous le numéro SIRET 589 19045 000 08 18 6 et que
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
administration de ce formulaire, comme ce dernier, ainsi qu’en attestent ses mentions, sont relatifs à l’activité déclarée au titre de l’exercice individuel de courtage en assurance portant le numéro de SIRET
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 de ce même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
premier lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
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