Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302074_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ministre des armées de faire droit à ses demandes ; 3°) d’ordonner, avant-dire-droit, la réalisation d’une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306507_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D C, ingénieur exerçant au 17b rue de Verdun à Geispolsheim (67118), est désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au
Source officielle5e chambre
DTA_2305507_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L... avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022 et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l’ONIAM à verser aux héritiers de M. P...
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505519_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros hors taxes, à verser
Source officielleChambre 2
DTA_2401843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 8 mars 2024 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel à lui verser
Source officielleChambre 3
DTA_2201667_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
procéder à sa réintégration dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de La Poste le versement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203629_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser
Source officielle8e chambre
DTA_2206600_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de leur avocat à percevoir la contribution versée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
sur des aéronefs le 10 septembre 2025 de 4 heures à 0 heure ; 2°) d'enjoindre au préfet de mettre un terme à l'usage de ces aéronefs ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme 1 500 euros à verser
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
soutiennent que : Mme C... bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis décembre 2023 ; comme le rappelle la circulaire DGFIP du 5 mars 2019, cette allocation est exonérée d’impôt en vertu
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200691_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans ces conditions et alors même que l'intéressée soutient qu'il ressortirait des clichés photographiques versées aux débats par le département de l'Aisne que les désordres d'infiltration trouveraient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105787_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation située 9 rue de Verdun à Cornebarrieu depuis le 22 janvier 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par ailleurs, il est constant, comme le fait valoir l'administration, que le local type n° 68 correspondant à un restaurant situé rue Danton et le local type n° 66 relatif à une boutique, rue Verdun, sont
Source officielleChambre 3
DTA_2202981_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement du 8 février 2023, le tribunal correctionnel de Verdun a prononcé la relaxe de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206296_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
27 février et 3 avril 2023, la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, représentée par la SELARL Gaillard Oster, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Sagec Rhône-Alpes à lui verser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204939_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la société Tout Faire SA la somme de 9 952,33 euros au titre des frais de réunion et de repérage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 10 avril 2021 et le 22 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Syntonie, représentée par Me Vermote, demande au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400219_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, si le projet prévoit l’abattage de plusieurs arbres, notamment pour des raisons de sécurité, il est prévu des espaces de verdure en cœur d’îlot et un écran végétal en fond de parcelle avec la conservation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L B, demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.
Source officiellePage 29 sur 43
BOULANGERIE PATISSERIE VERMUSE
01/04/2026
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