1°) d'annuler les décisions du 5 et du 12 septembre 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, au motif de l'absence

Elle a à nouveau été placée en congé de maladie à compter du 3 décembre 2018 puis en disponibilité douze mois plus tard.

La SCI a produit un nouveau mémoire le 31 mars à 11h03 qui a été communiqué.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

tournage de la série vidéo évoquée, pas plus que celle du courrier du 29 janvier 2023 émanant d'une productrice.

B verse à nouveau, à l'appui de la présente requête, les documents produits lors des instances précédentes, notamment un ensemble de courriels adressés à la direction du lycée Jean Lurçat qu'il informe

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025 et des pièces produites le 26 juin, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

Il ressort des pièces produites et notamment de la décision de classement sans suite contestée que, si le dossier de M.

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la faute tirée de l’absence d’affectation de M.

B produit à l'instance un avenant à ce contrat le modifiant en contrat à durée indéterminée, ce document n'a pas été produit à l'appui de la demande de titre de séjour et n'est pas, au demeurant, signé

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice subi en raison de l'absence de proposition

La société a produit un dossier technique le 31 août 2020.

Toutefois, ma demande a été refusée pour un nouveau motif : l’absence d’attestation linguistique en français, alors même que je suis titulaire d’un diplôme français, lequel constitue, conformément aux

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu’être écarté.

B ; - aucun élément nouveau depuis la dernière expertise du 21 mars 2016 n'est apporté ; - le rapport d'expertise du 15 juin 2016 conclut à une absence d'aggravation de l'état de santé de M.

E est en lien avec le service ; il est intervenu à la suite d'un état dépressif résultant de conditions de travail délétères et d'une charge de travail qui dépassait les limites acceptables ; - l'absence

Par deux courriers en date des 12 septembre et 11 octobre 2024, la SASU Prat Promotion Construction a été invitée à produire, d'une part les pièces annoncées dans sa requête et, d'autre part, la décision