Les 28 mars 2018 et 22 mars 2019, elle a formé une demande d'avis préalable au départ lié à une reconversion qui a fait l'objet de deux avis défavorables des 11 juin 2018 et 9 avril 2019.

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée : la présomption d'urgence applicable lors d'un refus de renouvellement de titre de séjour peut l'être aussi à son cas dès lors qu'il

- le renouvellement d'un titre de séjour n'a pas à être subordonné au retrait d'un titre de voyage.

Dans ces conditions, la notification précitée du 7 mai 2020 a fait courir le délai de recours de deux mois imparti par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Meaux a prononcé leur divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

L’annulation contentieuse du refus de l’autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l’obligation pour celle-ci de renouveler ce

Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé d'un premier renouvellement de son assignation à résidence. Par un arrêté du 31 mai 2023, dont M.

B, après interrogation des parties, a constaté que les conditions de la demande de renouvellement n'étaient pas contestées et qu'il était également constant qu'il y avait bien eu deux condamnations distinctes

D'autre part aux termes de l'article D. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement

D demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a de nouveau renouvelé son assignation à résidence. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A a sollicité, le 17 juillet 2018, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest.

Par deux mémoires enregistrés le 21 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

28 décembre 2025 du préfet du Val-de-Marne lui refusant implicitement l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’accepter

Ce contrat de concession a été prolongé par deux avenants des 1er juillet 2008 et 7 juillet 2009, et a pris fin le 31 décembre 2009.

la collectivité employeur lui avait proposé un renouvèlement.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie en cas de refus de renouvellement d'une carte professionnelle ; en tout état de cause, la décision dont la suspension est demandée a

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

Il résulte de l'instruction que Mme C a relancé, à plusieurs reprises, l'administration pour obtenir le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.