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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
C a organisé un planning très détaillé pour permettre le déroulement de la bénédiction publique de l'orgue par l'archevêque prévue le 15 décembre 2019.
1ère chambre
DTA_2203240_20230510
10 mai 2023
arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes
DTA_2300481_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507056_20251030
30 octobre 2025
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. (…) / Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501024_20250409
9 avril 2025
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. () / Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411530_20241113
13 novembre 2024
Il résulte également des pièces produites que l'immeuble concerné, acquis par la métropole Aix-Marseille-Provence le 10 février 2023 par voie de préemption en vue de la constitution d'une réserve foncière
4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
C... était président et associé unique, exerçait une activité de travaux de bâtiment, carrelage, rénovation.
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
APRIM) ont conclu, pour une durée de seize ans, une convention par laquelle la commune a mis à la disposition de l'association un ensemble immobilier dont elle était propriétaire, afin que celle-ci y organise
ORTA_2203925_20220802
2 août 2022
formulées par le juge des référés du tribunal dans son ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021, ainsi que celles qu'il jugerait nécessaires d'ajouter à celles-ci, soient exécutées sous astreinte ; 3°) d'organiser
5ème Chambre
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
Compte tenu des acquisitions restant à réaliser, le conseil municipal a, par délibération du 15 décembre 2016, chargé l'EPF de la Vendée d'engager la procédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
. / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites
7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
particulier, leur requête n'est pas tardive ; - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que, lors de l'enquête publique, d'une part, seules quatre permanences ont été organisées
3ème Chambre
DTA_2508148_20260312
12 mars 2026
conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter
Pole Social (JU)
DTA_2313046_20250228
28 février 2025
dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée, le délai de deux mois dont il dispose pour s'acquitter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
aux articles 87-0A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à l'organisme
7ème Chambre
DTA_1910177_20230221
21 février 2023
Le docteur E a, dans son rapport déposé le 13 mai 2016, estimé la consolidation de l'état de santé de l'intéressé non acquise. Le 8 juillet 2016, M.
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
Dans le cadre de l'appel à projet " Inventons la Métropole du Grand Paris ", organisé par l'Etat, la Métropole du Grand Paris (MGP) et la Société du Grand Paris (SGP), le jury, par décision du 18 octobre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
DTA_1908158_20230622
22 juin 2023
Enfin, elle comporte, en annexes auxquelles elle renvoie expressément, les feuilles de calcul des conséquences financières du rehaussement de ses bases d'imposition, lesquelles indiquent notamment, pour
1ère Chambre
DTA_2205618_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 4141-1 du même code : « L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (
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