CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2107514_20230629
29 juin 2023
Au titre de l'allocation de revenu de solidarité active il a bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019.
3ème chambre JU
DTA_2400739_20250404
4 avril 2025
A la suite d'un contrôle de ressources, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme C A, le 26 janvier 2024, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 940,35 euros, pour
2ème Chambre
DTA_2101414_20230208
8 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Chambre 3P
DTA_2201070_20231019
19 octobre 2023
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
10ème Chambre (JU)
DTA_2211916_20230614
14 juin 2023
inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources
10ème chambre
DTA_2304833_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a produit une attestation d'accueil ; - le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources est entaché d'une
DTA_2209443_20230530
30 mai 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions de ressources et de séjour en France ; - elle méconnaît les stipulations
DTA_2302252_20250212
12 février 2025
La CAF ayant alors a mis à jour le dossier de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109136_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
7ème chambre
DTA_2309869_20250613
13 juin 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est de nationalité nigériane.
Pole Social (JU)
DTA_2315867_20250210
10 février 2025
Si la requérante soutient que cette décision ne lui aurait pas été notifiée, alors, par ailleurs, qu'elle aurait bien reçu la décision du même jour lui notifiant un indu, non contesté d'allocation de logement
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101265_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404740_20250930
30 septembre 2025
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».
Aide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la caisse d’allocations familiales du Var : 3.
9ème Chambre
DTA_2216440_20231009
9 octobre 2023
s'est fondée sur les motifs tirés de ce qu'elle ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, de ce que
Juge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
déclarations trimestrielles de ressources dès lors que celles-ci comportent une rubrique " pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois " et " autres ressources ", doit
Juge Unique 1
DTA_2100143_20230502
2 mai 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
DTA_2202692_20230217
17 février 2023
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M.
DTA_2502660_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 2 avril 2024, que M.
Page 29 sur 683