2011, 3 933 euros au titre de l'année 2012 et 3 525 euros au titre de l'année 2013.

2011, 29 821 euros au titre de l'année 2012 et 29 709 euros au titre de l'année 2013.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 780 euros résultant de la CFE au titre des années 2021 et 2022.

B..., ouvrier d’Etat, a été em loyé de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon, devenue l’entre rise nationale DCN uis la société DCNS, en qualité d’o érateur de roductique uis d’ouvrier

des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre

qui suivent l'achèvement de la construction et qu'une déclaration tardive ne lui ouvre droit au bénéfice de l'exonération que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

civile et non de 33 ; dans le cadre d'un temps de travail annuel de 1 607 heures, les heures effectuées au-delà du temps de travail annuel sont susceptibles d'ouvrir droit à des jours de réduction de

applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par

applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par

droit sur la période allant de 2016 à 2019, à un crédit ARTT de 53h27 par année et non à 25h03.

de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années

A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la base navale de Brest (LASEM) du 1er juillet 2009 au 11 juin 2021, en qualité d'agent technique de contrôle chimique.

durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () ".

A a bénéficié de la rémunération correspondant à 526 heures supplémentaires sur la même période à partir de l'année 2015.

E, ressortissant marocain né le 5 septembre 1989, déclare être entré en France au cours de l'année 2016.

2012 et 5 515 euros au titre de l'année 2013.

2012 et 4 719 euros au titre de l'année 2013.

2012 et 1 547 euros au titre de l'année 2013.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la