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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2004566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En second lieu, la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne sont pas applicables aux agents de droit public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315842_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300185_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2412171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 945-4 I. 10, 12, 14, de l’article R. 946-5 I. 1°, de l’article R. 946-6 II 3° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301905_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 945-4 I. 10, 12, 14, de l’article R. 946-5 I. 1°, de l’article R. 946-6 II 3° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304642_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 945-4 I. 10, 12, 14, de l’article R. 946-5 I. 1°, de l’article R. 946-6 II 3° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304647_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 945-4 I. 10, 12, 14, de l’article R. 946-5 I. 1°, de l’article R. 946-6 II 3° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2314079_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En troisième lieu, en vertu de l’article R. 1234-9 du code du travail, « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304404_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) avant la date figurant sur l'accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.3) ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303036_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310728_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601103_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200739_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que la délibération : * est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir recueilli l'avis de l'autorité prévu par l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1231-1 du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte, dès lors, du 1° du troisième alinéa de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration que les premier et deuxième alinéa de cet article ne sauraient trouver à
Source officiellePage 29 sur 126