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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328308_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
2°) de condamner l'Etat (direction générale des finances publiques) à verser une amende en application des dispositions de l'article R. 1238-7 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 1232-2 du code du travail pour non-respect du délai de cinq jours ouvrables imposé par ce texte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société Resina ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil pour solliciter le paiement de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de manquements
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-3 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'inspecteur du travail a refusé de considérer comme établie la nécessité de réorganiser l'entreprise afin d'en sauvegarder
Source officielle1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505117_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à la requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223179_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à le requérant ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a pas
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Celle-ci reprend l'ensemble des items prévus à l'article L. 1233-10 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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