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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506086_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2203000_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102632_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603172_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 821-1 et R. 821-2 ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008246_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303457_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303433_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303983_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2206085_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403843_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400095_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002156_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301712_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B, en sa qualité d'armateur, est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300446_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101260_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique: " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

Source officielle

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