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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103898_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205231_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306866_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201583_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil permet au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts et capitalisés dans les mêmes conditions';
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100640_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401830_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206691_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil ; () " L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401855_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303036_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la Manche : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'accident, lesquels porteront eux-mêmes intérêts capitalisés chaque année suivante, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre in solidum à la charge de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26
Source officielle2ème chambre
DTA_1908162_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2402839_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
375 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200435_20220831
31 août 2022
31 août 2022
mois de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
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