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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401881_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207462_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 142-1. " ; aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418798_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale (…) L'article L. 161-1-5 du même code [de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes indûment
Source officielle3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
les fonds de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le préfet de Vaucluse a été saisi le 16 février 2021 au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet le 14 avril 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1903194_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209050_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleJuge Unique
DTA_2400523_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141
Source officielleJuge Unique
DTA_2400524_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
14 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210472_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210473_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 113 953 euros intégralement exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'arrêté, en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation est donc entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
LP. 115-3-1 et LP. 211-6 du code des impôts, doit être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige.
Source officiellePage 29 sur 155