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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101380_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a été rejetée comme forclose dès lors que le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 février 2021 ne pouvait pas être regardé comme un évènement au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006256_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, pour annuler l'arrêté du 16 août 2017, la cour administrative d'appel de Douai a retenu le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Nord des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2010259_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906840_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe foncière en application de l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
undecies du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 20 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 modifié par l’article 1er du décret 2014-549 du 26 mai 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202184_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
(CNDA) du 23 décembre 2015, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 16 mars 2016.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le 20 avril 2021, correspondant au montant, en principal et majoration de 10 %, de taxes sur les logements vacants pour les années 2012 et 2013 ; 2°) d'ordonner le remboursement d'un montant de 10 980
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108009_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos 2014 et 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
2016 correspond à un excédent de règlement de cette taxe réglé en 2014 ; - elle a régulièrement comptabilisé 30 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée déductible au cours des exercices 2017 et 2018
Source officielle1ère chambre
DTA_2101512_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B A, représenté par Me Sabado, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 3 janvier
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307038_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002763_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
retard prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle10ème chambre
DTA_2004657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'une retenue à la source par application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge
Source officielle3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2019, le 20 février 2020, le 3 avril 2020 et le 1er juillet 2021, la société Mistralou, représentée par Me Richard
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