Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1803118_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a modifié l'article L. 600-1-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2207058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903755_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
civils de l'Etat, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ne renverse pas la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Les dispositions de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,
Source officielle5ème chambre
DTA_1802924_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au
Source officielle5ème chambre
DTA_1805044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au
Source officielle5ème chambre
DTA_1807772_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au
Source officielle3ème chambre
DTA_2212206_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPS Ville Evrard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906192_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'autre part, la capitalisation des intérêts, qui peut être demandée à tout moment devant le juge du fond en application de l'article 1343-2 du code civil prend, toutefois, effet au plus tôt à la date
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102134_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D.211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015
Source officielle10ème chambre
DTA_2318871_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902293_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301032_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
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