CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2215635_20231027
27 octobre 2023
Sur le fondement de ce constat, la préfète des Deux-Sèvres a, par arrêté du 27 mai 2022, pris à l'encontre de l'intéressé, sur le fondement des 1°, 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
JU1
DTA_2301765_20240131
31 janvier 2024
B soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la réalité des infractions commises les 4 mars 2021, 30 mars et 16 octobre
6ème chambre
DTA_2405924_20250114
14 janvier 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
ELOIGNEMENT
DTA_2206492_20220919
19 septembre 2022
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son maintien en rétention ne répond pas à la condition de nécessité posée par l'article L. 741
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305443_20230327
27 mars 2023
B, ressortissant algérien né le 27 février 1976, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402972_20240328
28 mars 2024
L. 5221-20 du code du travail, il devrait se voir délivrer une autorisation de travail dès lors qu'il en remplit toutes les conditions, . sa situation répond également aux exigences de l'article 27
1ère chambre, JU
DTA_2010504_20221220
20 décembre 2022
l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
ORTA_2324795_20231106
6 novembre 2023
B, ressortissant malien né le 28 novembre 1983, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre
Reconduite à la frontière
DTA_2301330_20230426
26 avril 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505013_20260428
28 avril 2026
Il soutient ne pas avoir été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2308010_20260127
27 janvier 2026
été communiqué en application de l’article R. 613-3 du même code.
DTA_2305974_20230704
4 juillet 2023
a fixé son pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
DTA_2503421_20250717
17 juillet 2025
Mme A soutient que la décision : - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400478_20250326
26 mars 2025
mai 2023 ; - l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été délivrée pour les autres infractions.
5ème Chambre
DTA_2403980_20241105
5 novembre 2024
A la somme de 1 850 euros, en exécution de l'article 2 du jugement n° 2104698 du 16 novembre 2021, de l'article 2 du jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022 et des articles 1 et 2 du jugement
DTA_2504723_20250327
27 mars 2025
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DTA_2300389_20230404
4 avril 2023
) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de régler la somme de 1 000 euros mise à sa charge par le jugement du 27 janvier 2022 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305218_20231117
17 novembre 2023
A. 3.
1 ère Chambre
DTA_2303366_20240312
12 mars 2024
la décision du 27 mars 2023.
DTA_2204921_20240312
Page 29 sur 10792