53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ».

les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire "-Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes de l'article R. 262-68 du code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : / 1°

mentionnée au 2° du même article.

En outre, aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation

En troisième lieu, dès lors qu'il a eu recours à la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, le service

L. 57 du livre des procédures fiscales, ces dispositions ne sont pas applicables, la société de fait ayant été taxée d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 et du 3° de l'article L. 68 de ce

L. 67 et le second alinéa de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales ; ces mises en demeure ont été envoyées alors que le service n'avait pas la preuve de sa résidence fiscale en France ;

L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre, pour défaut de dépôt de ses déclarations dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au 2° de l’article L. 66 et à l’article L. 68 s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ainsi que de leurs conséquences fiscales.

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 97 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".