Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que l'aspect moderne du projet entre en conflit avec la facture traditionnelle du château ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle1ère chambre
DTA_2102744_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La SELARL Pharmelko demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219864_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. *420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
n° 942 CM du 30 juin 2025 institue une réglementation des prix qui contrevient aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de la concurrence, faute de consultation de l’autorité polynésienne de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203239_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
’espèces menacées d’extinction ; il méconnait les dispositions des 1° et 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du
Source officielle7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet n'a pas été soumis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405269_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 6.2.3 du règlement du plan
Source officielle9ème chambre
DTA_2501295_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 474-1 du code de l'urbanisme : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public
Source officielleChambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officiellePage 29 sur 359