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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903090_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur la nature du courrier électronique du 12 février 2019 : 6.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219262_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer quatre points en application de l'article L. 223-6 du code de la route à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204421_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2017-928 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305627_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne défère au tribunal aux fins d'annulation sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2121643_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519722_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le président (…) du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401706_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Renaudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés en date du 6 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne le titre de recette émis le 12 avril 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400265_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512240_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la décision portant refus de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité : Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502469_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603880_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414657_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... est de 6 sur 12 ; - la décision « 48 SI » notifiée le 8 décembre 2023 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 12 de la convention domaniale du 3 décembre 2020 prévoit que tout retard de paiement rend M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303373_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du I de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402886_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211418_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309895_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officiellePage 29 sur 12239