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Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2302296_20230622

Administratif

22 juin 2023

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2302301_20230621

Administratif

21 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2302353_20230621

Administratif

21 juin 2023

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2302357_20230621

Administratif

21 juin 2023

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304793_20230706

Administratif

6 juillet 2023

.- Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500328_20250528

Administratif

28 mai 2025

illégal dès lors que la présidente a démissionné le 14 décembre 2024 ; sa démission ne pouvait faire l'objet d'aucune rétractation ; le sous-préfet ne pouvait procéder à l'enregistrement ; - l'assemblée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510691_20250801

Administratif

1 août 2025

. / Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. " ; aux termes de l'article L. 1423-3 du même code : " Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603413_20260507

Administratif

7 mai 2026

que : ( le gérant a agi sans mandat collectif, contre la décision unanime de ses associés ; ( le gérant fait personnellement l’objet de deux infractions reconnues et de plaintes pour fausse assemblée

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2ème chambre

DTA_2302798_20250603

Administratif

3 juin 2025

vérifier si les conditions dans lesquelles cette assemblée a été convoquée et a délibéré sont conformes aux règles du droit privé qui régissent les associations, M.

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CHAMBRE 1

DTA_2302973_20260219

Administratif

19 février 2026

La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. / La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.

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9ème Chambre

DTA_2209264_20230213

Administratif

13 février 2023

A D, ressortissant libanais né le 5 juillet 1988, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Beyrouth en vue de participer à l'assemblée

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2212366_20240202

Administratif

2 février 2024

Elle soutient que : - les documents sollicités, en ce que produits par la direction centrale des renseignements généraux (DRCG) puis transmis à l'Assemblée nationale, sont des documents administratifs

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4ème chambre

DTA_2100144_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Toutefois, l'exercice de ce droit est réglementé par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2113431_20221212

Administratif

12 décembre 2022

illégal dès lors que la déclaration ne comporte pas l'attestation du déclarant qu'il remplit les conditions posées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; il n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2206438_20250512

Administratif

12 mai 2025

Un mémoire présenté pour la société Assembly Holding a été enregistré le 14 mars 2025.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304600_20230727

Administratif

27 juillet 2023

L'assemblée délibérante a été convoquée le 29 juin 2023 afin de se prononcer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.

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4ème Chambre

DTA_2100789_20231005

Administratif

5 octobre 2023

comptabilité dans les livres de la société France Nord Peinture au titre de l'exercice clos en 2015 est manifestement fictive et sa signature a manifestement été imitée sur les procès-verbaux de l'assemblée

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3ème chambre

DTA_2204774_20260429

Administratif

29 avril 2026

Les requérants soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a imposé la plus-value de cessions de parts sociales au titre de l’année 2016, alors que l’assemblée générale de la société FTA du

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6ème chambre

DTA_1803126_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le comité technique ait disposé des mêmes éléments que ceux soumis aux délibérations de l'assemblée départementale le 2 décembre 2016 et le 8 décembre 2017

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