à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

2021 puis par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire de Dijon du 25 novembre 2021.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

Pour le surplus, les moyens qu'invoque l'association requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin ils n'établissent pas que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Albanie du seul fait qu'ils seraient membres de la communauté égyptienne d'Albanie.

consacré par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et méconnait également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

A, - et les observations de Me Ludot pour l'association requérante, ainsi que celles d'un membre de cette association, qui concluent aux mêmes fins que la requête.

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

Si ses enfants ont pu s'intégrer en France, par leur scolarisation et leur adhésion dans des associations sportives locales, M.

Toutefois, Mme C est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales au Mali ou vivent ses trois enfants.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Il est également entouré d'une sœur en situation régulière, Mme B C et s'implique dans le fonctionnement de l'association Wema Watrou.

Aux termes du titre II du protocole annexé audit accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit

B, qui, d'une part, insiste sur l'enfance difficile de son client, placé à l'aide sociale à l'enfance, qui explique ses tentatives de suicide et excès de violence, des éléments que l'arrêté attaqué ne