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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2312480_20250915
15 septembre 2025
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () ".
8e Section - MESD
DTA_2608017_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202502_20220923
23 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2210607_20220819
19 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Riedinger, magistrate désignée, - les observations de Me Gueltas, avocate désignée d'office, pour M.
3ème chambre
DTA_2103714_20221125
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des " définitions et dispositions communes " du règlement du PLUi : " La bande de constructibilité principale [BCP] est mesurée perpendiculairement par rapport à la limite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506166_20250611
11 juin 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504122_20250904
4 septembre 2025
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé ; - et les autres pièces du dossier.
9ème chambre
DTA_1909140_20220711
11 juillet 2022
d'occupation des sols (POS) à 4mL ; - s'agissant de la modification des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone Uc, les règles relatives à la " bande
Chambre 1
DTA_2103230_20240528
28 mai 2024
provisionnelle, à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, d'un montant de 100 000 euros ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une expertise confiée à tel médecin qu'il plaira au tribunal de désigner
4ème chambre
DTA_2402930_20250221
21 février 2025
secours et par l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie, notamment la création d'une zone débroussaillée de cinquante mètres de profondeur en périphérie de l'installation, deux bandes
DTA_2403494_20260416
16 avril 2026
la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500072_20250127
27 janvier 2025
l'environnement, compte tenu de l'absence totale d'aménagement cyclable sur certaines voies ; la partie de la rue d'Eichtal située sur le pont d'Eichtal, actuellement à sens unique et comportant deux bandes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300550_20230217
17 février 2023
de précaution d'un minimum de cinquante mètres à compter d'un ouvrage de protection, bande dans laquelle doit être réalisée la majeure partie des travaux.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102762_20240110
10 janvier 2024
qu'une SCI pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF pour soutenir qu'en raison de sa qualité de SCI, les immeubles lui appartenant se rattachaient à la catégorie de locaux définie
DTA_2303259_20250410
10 avril 2025
E en qualité d'expert ; - l'ordonnance du 9 novembre 2020 du magistrat désigné, chargé des questions d'expertises désignant M. B en qualité de sapiteur ; - le rapport d'expertise établi par M.
1ère chambre
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
Une note en délibéré a été présentée par les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction le 10 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406359_20250129
29 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Batiment Sur Est était titulaire d'un contrat d'assurance auprès de la Zurich Insurance Europe AG.
Juge unique 8
DTA_2108201_20231113
13 novembre 2023
B C, représenté par Me Bard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a refusé de reconnaître
DTA_2007148_20230523
23 mai 2023
En outre le règlement comportait en page 74 la définition suivante des emplacements réservés : " Terrain désigné par le PLU comme devant faire l'objet dans l'avenir d'une acquisition par une collectivité
DTA_2202286_20250328
28 mars 2025
du 20 juillet 2022, la vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de la société par actions simplifiée Demathieu Bard
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