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862 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105991_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Le service a expliqué qu'il n'avait pas pris copie intégrale de l'ensemble des pièces du scellé 12JJS, car celles-ci étaient trop volumineuses.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304964_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En outre, à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès du Crédit Mutuel, le service vérificateur a relevé que seul M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C qui a été, durant plusieurs années, l'interlocuteur des services préfectoraux est, aux termes de l'article 12 desdits statuts, de plein droit habilité à agir en justice au nom de l'association et qu'il

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002160_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

février 2020 tendant à la comptabilisation de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 10 et 11 février 2020 ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103067_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 18 septembre 2020 à 23h05 à Montgiscard, a constaté la perte de validité de ce titre, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201246_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par la Selarl Montazeau et Cara, aux écritures de Me Cara, conclut : 1°) à ce qu'il

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201808_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202704_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Afin de justifier des conditions de son activité professionnelle, elle produit des relevés bancaires, dont les mentions ne permettent pas d'établir que les quelques sommes figurant au crédit de son compte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915813_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En particulier, la société requérante ne saurait utilement critiquer l'absence de mention de termes de comparaison dès lors que le service vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2429181_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A et son épouse ont acquis en juillet 2023 un appartement à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) pour lequel ils ont souscrit un crédit immobilier. En outre, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110084_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 29 juin 2021, prononcé l'invalidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114364_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 16 septembre 2021, prononcé

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114230_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B a été crédité les 17 janvier 2020 et 13 février 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les 31 mai 2019 et

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2200280_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C a été crédité le 22 mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 9 janvier 2020.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110071_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

C a été crédité les 24 octobre 2018 et 20 mai 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les 4 novembre 2017 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106995_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117430_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

B a été crédité les 7 août 2015, 27 octobre 2016, 22 novembre 2017 et 26 août 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216179_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

; - l'absence d'autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail l'empêche de rechercher un emploi alors qu'elle doit subvenir aux besoins de sa famille et rembourser son crédit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103043_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Si l'association www.viapay.fr soutient que son activité n'est pas comparable à celle des prestataires de service du secteur commercial offrant un service de paiement en ligne sécurisé au motif que d'une

Source officielle

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