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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
Le service a expliqué qu'il n'avait pas pris copie intégrale de l'ensemble des pièces du scellé 12JJS, car celles-ci étaient trop volumineuses.
2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
En outre, à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès du Crédit Mutuel, le service vérificateur a relevé que seul M.
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
C qui a été, durant plusieurs années, l'interlocuteur des services préfectoraux est, aux termes de l'article 12 desdits statuts, de plein droit habilité à agir en justice au nom de l'association et qu'il
Juge unique cellule 7
DTA_2002160_20220719
19 juillet 2022
février 2020 tendant à la comptabilisation de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 10 et 11 février 2020 ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103067_20220817
17 août 2022
permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 18 septembre 2020 à 23h05 à Montgiscard, a constaté la perte de validité de ce titre, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services
DTA_2201246_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par la Selarl Montazeau et Cara, aux écritures de Me Cara, conclut : 1°) à ce qu'il
10ème chambre
DTA_2201808_20220718
18 juillet 2022
. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
1ère chambre
DTA_2202704_20230228
28 février 2023
Afin de justifier des conditions de son activité professionnelle, elle produit des relevés bancaires, dont les mentions ne permettent pas d'établir que les quelques sommes figurant au crédit de son compte
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
En particulier, la société requérante ne saurait utilement critiquer l'absence de mention de termes de comparaison dès lors que le service vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires
6e Section - 2e Chambre
DTA_2429181_20250411
11 avril 2025
A et son épouse ont acquis en juillet 2023 un appartement à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) pour lequel ils ont souscrit un crédit immobilier. En outre, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110084_20231212
12 décembre 2023
Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 29 juin 2021, prononcé l'invalidation
ORTA_2114364_20240102
2 janvier 2024
Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 16 septembre 2021, prononcé
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114230_20230130
30 janvier 2023
B a été crédité les 17 janvier 2020 et 13 février 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les 31 mai 2019 et
DTA_2200280_20231212
C a été crédité le 22 mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 9 janvier 2020.
DTA_2110071_20230315
15 mars 2023
C a été crédité les 24 octobre 2018 et 20 mai 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les 4 novembre 2017 et
DTA_2106995_20231010
10 octobre 2023
L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 6.
DTA_2117430_20230315
B a été crédité les 7 août 2015, 27 octobre 2016, 22 novembre 2017 et 26 août 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216179_20221129
29 novembre 2022
; - l'absence d'autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail l'empêche de rechercher un emploi alors qu'elle doit subvenir aux besoins de sa famille et rembourser son crédit
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
Si l'association www.viapay.fr soutient que son activité n'est pas comparable à celle des prestataires de service du secteur commercial offrant un service de paiement en ligne sécurisé au motif que d'une
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