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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600281_20260116
16 janvier 2026
Il appartient aux autorités de l’État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en
ORTA_2400099_20240110
10 janvier 2024
Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M.
Juge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
Dès lors, le département de la Haute-Garonne pouvait légalement lever la prescription biennale prévue par les dispositions précitées.
JU-5ème chambre
DTA_2302484_20240116
16 janvier 2024
irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement pour les années 2016 à 2019.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201951_20220929
29 septembre 2022
partie ; dire quels sont les travaux nécessaires pour que chaque partie puisse être considérée comme ayant respecté son contrat ; donner son avis sur la responsabilité respective du titulaire du marché
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502496_20250417
17 avril 2025
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302522_20230517
17 mai 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
6ème Chambre
DTA_2004496_20221124
24 novembre 2022
Dans ces conditions, il doit être regardé, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précité, comme ayant assuré les fonctions d'un agent contractuel. 5.
1ère Chambre
DTA_2103856_20230919
19 septembre 2023
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 3.
2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que le délai de reprise était prescrit à la date à laquelle leur a été notifiée la proposition de rectification.
4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
S'agissant des prestations facturées, elle a pointé pour chaque opération, les sommes encaissées au 31 décembre et a ainsi déterminé le montant de TVA collectée exigible au 31 décembre de chaque année
Président BESLE
DTA_2005834_20221005
5 octobre 2022
De même, dans son rapport, le contrôleur ne mentionne pas les chiffres d'affaires déclarés pour chaque mois mais les revenus d'activités.
4ème chambre
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
C sur l'ensemble des préjudices qu'il invoque n'était pas prescrite à la date de réception, le 27 mars 2019, de sa demande préalable.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503394_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
DTA_2511407_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
DTA_2514083_20251022
22 octobre 2025
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : Aux termes d’une part de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département
DTA_2600746_20260216
16 février 2026
Aux termes enfin de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour
DTA_2600748_20260223
23 février 2026
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : Aux termes d’une part de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département
DTA_2307593_20230816
16 août 2023
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 11.
DTA_2305933_20230627
27 juin 2023
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 8.
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