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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503928_20250424
24 avril 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre à préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour ou une attestation de prorogation d'instruction, en attendant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303949_20230524
24 mai 2023
A pour le 21 mars 2023 en vue de lui remettre un récépissé en attendant l'issue de l'instruction de son dossier de demande de titre de séjour.
DTA_2305239_20230327
27 mars 2023
A pour le 27 mars 2023 afin de lui remettre un récépissé en attendant l'issue de l'instruction de son dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501872_20250217
17 février 2025
graves et illégales à ses droits fondamentaux ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'instruire sa demande de renouvellement de carte professionnelle et, en attendant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504289_20251030
30 octobre 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant
DTA_2402855_20250828
28 août 2025
Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de traiter cette demande et de lui délivrer, en attendant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418210_20250213
13 février 2025
d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour avant le 12 janvier 2025 ou à titre subsidiaire de lui remettre un récépissé en attendant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214844_20230413
13 avril 2023
réexaminer sa situation, dans les deux mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en le munissant d'une autorisation de séjour et de travail en attendant
ORTA_2311008_20240318
18 mars 2024
A une attestation de prolongation de titre de séjour valable jusqu'en mars 2024 en attendant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établisse son état civil. M.
DTA_2508271_20250718
18 juillet 2025
Eu égard à ce qui vient d'être dit et à la circonstance que M.
7ème chambre
DTA_2102035_20230302
2 mars 2023
suffisantes ; - c'est à tort que la commune s'est fondée sur la circonstance que son terrain se situerait en dehors des parties urbanisées de la commune.
ORTA_2532028_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, eu égard aux comptes-rendus médicaux, dont le dernier date du 9 juillet 2025, attestant des consultations effectuées par Mme B... et de la prise en charge, même partielle, des douleurs dont
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500189_20250225
25 février 2025
-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de permis tacite délivré le 11 septembre 2024, par le maire de la commune de Porto-Vecchio, à M. et Mme B attestant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300163_20230326
26 mars 2023
N'Guessan soutient qu'il a averti le préfet de Côte-d'Or, par un courrier du 18 octobre 2022, qu'il ne serait pas en mesure de produire la photocopie de son diplôme attestant de son niveau de français
ORTA_2604962_20260218
18 février 2026
au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation de droits attestant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305742_20231024
24 octobre 2023
Il fait valoir que : - le caractère urgent et impératif de sa décision est incontestable compte-tenu du contexte de menace terroriste particulièrement aigüe et du niveau " Urgence Attentat " du plan
DTA_2304929_20260107
7 janvier 2026
immobilière (SCI) La Demeure de Paty, représentée par Me Beye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort s’est opposé à la déclaration attestant
5ème Chambre
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
Gras, conseillers municipaux mais également frère de Mme Gras épouse B propriétaire de parcelles attenantes au chemin rural concerné et ainsi ayant un intérêt méconnaissant les dispositions de l'article
DTA_2102087_20231205
Baron soutient que la commune de Saint-Beauzeil n'a pas mis en demeure les riverains du chemin rural d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ". 16.
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