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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202337_20220804
4 août 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation
2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-TFP-TSC qui inclut à l'assiette de la taxe les seuls espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler
CHAMBRE 2
DTA_2202945_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
6ème chambre
DTA_2201872_20231005
5 octobre 2023
Sur la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 8.
7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
3ème Chambre
DTA_2104652_20230928
28 septembre 2023
Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2312930_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'interdiction de circulation sur le territoire français : 9.
DTA_2312932_20240201
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403308_20240624
24 juin 2024
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire d'Arcachon a interdit la circulation
8e Section - MESD
DTA_2405305_20240314
14 mars 2024
sur le territoire français : - Cette décision viole le droit à la libre circulation des ressortissants communautaires ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503392_20250329
29 mars 2025
circulaire de captation n'est pas centré sur ce parcours mais sur le site industriel, de sorte qu'il inclut notamment des zones résidentielles situées au nord-est à environ un kilomètre du site et du circuit
DTA_2509548_20250417
17 avril 2025
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
La voie en question remplit une fonction au titre de la circulation publique, et son déclassement crée une situation d’insécurité juridique.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515170_20251105
5 novembre 2025
Sur l’interdiction de circulation sur le territoire français : 9.
ELOIGNEMENT
DTA_2601621_20260212
12 février 2026
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 6 février 2026 par laquelle le préfet de l’Allier lui a interdit de circuler sur le territoire français d’une durée de cinq ans.
5ème Chambre
DTA_2306662_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la métropole a choisi de conserver le double sens de circulation à l’entrée de la route de Montpellier et les places de stationnement sur la voie publique le long du
DTA_2208690_20221128
28 novembre 2022
sur le territoire français pour une durée d'un an: - elle présente un caractère disproportionné ; - elle porte atteinte au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires sur le
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 31 mars 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes sans délai et lui a interdit de circuler
DTA_2209917_20250224
24 février 2025
des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302696_20230807
7 août 2023
dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un document de circulation
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