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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406429_20260330
30 mars 2026
De plus, s’agissant de la décision de classement sans suite du 24 avril 2024, il est précisé dans le message de classement sans suite que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603458_20260424
24 avril 2026
B... conteste l’avis de classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble et demande au tribunal de réexaminer cet avis de classement sans suite
8ème chambre
DTA_2402429_20250703
3 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
8ème chambre, JU
DTA_2413520_20260212
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505729_20251027
27 octobre 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
ORTA_2506714_20251113
13 novembre 2025
ORTA_2507933_20260122
22 janvier 2026
ORTA_2507943_20260122
ORTA_2509008_20260123
23 janvier 2026
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501710_20260114
14 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française
ORTA_2503735_20260122
ORTA_2504607_20251021
21 octobre 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401331_20250109
9 janvier 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200783_20240702
2 juillet 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500067_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti justifie légalement le classement sans suite de la demande de naturalisation.
ORTA_2601457_20260224
24 février 2026
ORTA_2601751_20260323
23 mars 2026
ORTA_2601848_20260323
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506563_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
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