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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2406429_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

De plus, s’agissant de la décision de classement sans suite du 24 avril 2024, il est précisé dans le message de classement sans suite que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603458_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... conteste l’avis de classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble et demande au tribunal de réexaminer cet avis de classement sans suite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402429_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413520_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508080_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505729_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506714_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507933_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507943_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509008_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501710_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503735_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504607_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401331_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2200783_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500067_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti justifie légalement le classement sans suite de la demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601457_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601751_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601848_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506563_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle

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