La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de la décision ".

L'association requérante soutient que : En ce qui concerne la décision du 21 juillet 2022 : - la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte pas les notes qu'elle a obtenues et les

la notification de la décision ».

la notification de la décision ».

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

B ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

de la décision référencée " 48SI " du 17 février 2022 et l'annulation de cette décision ; 2°) d'annuler les décisions de retraits de points imputés à son permis de conduire pour les infractions des

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - il n'a jamais reçu la lettre du 13

Il résulte de l’instruction que le pli contenant la décision référencée « 48SI » du 12 juillet 2022, qui comporte la mention des voies et délais et de recours, dont l’intéressée a été avisée le 2 août

Par une décision du 26 juillet 2022, la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.

de la décision. " 3.

sur son comportement, que la lettre de mission a été prise en situation de conflits d'intérêts et que le rapport porte sur sa valeur professionnelle ; - la lettre de mission et le rapport d'examen sont

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par décision du 29 avril 2022, la commission lui a opposé un refus, contre lequel M. B a formé un recours administratif par lettre du 27 juin 2022. M.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la lettre l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire a été signée par une personne ayant compétence pour le faire ; - la décision rejetant

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commune de Fougères a refusé de lui communiquer la lettre transmise le 22 novembre 2018 à la

notification de la décision ".

21 décembre 2021 ; - la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points.