En premier lieu, en exécution du jugement du 16 octobre 2018 précité, M.

sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à celui qui sollicite de l'autorité administrative la constatation de la péremption d'un permis de construire par application des dispositions précitées, la

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Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à payer à Mme B... une indemnité de 1 000 euros.

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sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

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pénale pour violence qui s'explique par l'emprise de son ex-compagne qui le maltraitait, que cette condamnation n'a pas été inscrite au bulletin n°2 afin de lui permettre de travailler, qu'il a été

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Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur de fait, les faits invoqués n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation ou poursuites

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A, n'a pas pu fournir une l'attestation sur l'honneur d'absence de condamnation pénale du fait d'une condamnation en 2012 ; la MNCA a donc méconnu ses obligations de mise en concurrence en examinant et

Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

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A demande l'annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré sa carte professionnelle au motif d'agissements incompatibles avec la poursuite de l'exercice

initial et une réduction de celui-ci à un projet de pure prédication religieuse.