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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403397_20250120
20 janvier 2025
Mme A conteste les retenues intégrales effectuées par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne sur ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité pour le recouvrement de ses
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306078_20230718
18 juillet 2023
d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône a retenu à tort des sommes depuis 2022 et poursuit l'exécution de la décision d'indu qui a été contestée, - la caisse d'allocations
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200144_20240301
1 mars 2024
Mme A a contesté ces indus devant la caisse d'allocations familiales de la Marne laquelle a refusé, par des décisions des 7 et 14 janvier 2022, de lui accorder la remise gracieuse de ces dettes.
POLE URGENCES
DTA_2500722_20260507
7 mai 2026
La caisse soutient que l’indu, que Mme E... n’a pas contesté, est fondé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304289_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient qu'elle conteste formellement les affirmations de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Magistrat Fraisseix
DTA_2308236_20240506
6 mai 2024
Pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales d'une remise de dette de 50%, soit 305 euros, Mme Le Prince fait état de sa précarité financière.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203564_20240221
21 février 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Magistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que par la décision contestée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a accordé la remise partielle de la dette de Mme A.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que pour mettre à la charge de l’intéressé les indus contestés, la caisse d’allocations familiales a retenu, à la suite de la déclaration de vie maritale de Mme D... et de M
Juge social
DTA_2402643_20260122
22 janvier 2026
B... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 26 mars 2024 confirmant le bien-fondé d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 343,79 euros et demande au
3ème chambre JU
DTA_2401810_20250630
30 juin 2025
2022, et qu'elle conteste par la présente requête.
5ème Chambre (JU)
DTA_2313445_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la caisse ne démontre pas que la commission de recours amiable aurait rendu un avis régulier ; - la caisse n’a pas précisé la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223653_20251120
20 novembre 2025
A... a contesté son obligation de payer le solde des prélèvements sociaux dus par M. A... au titre des années 2013 et 2014.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104136_20230105
5 janvier 2023
Par une décision du 10 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511674_20251117
17 novembre 2025
Par la décision contestée, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à l’égard de la SARL Sensei une sanction de déréférencement d’une durée d’un mois à compter de la date de sa notification.
3ème Chambre
DTA_2302656_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - la requête conserve un objet ; d’une part, il a contesté l’avis de la caisse des dépôts et consignations, d’autre part, sa requête porte sur l’allocation temporaire d’invalidité mais
DTA_2102740_20240201
1 février 2024
B a contesté ces indus devant la caisse d'allocations familiales de l'Aube laquelle a refusé, par des décisions du 5 octobre 2021, de lui accorder la remise gracieuse de ces dettes.
Juge Unique
DTA_2300435_20240923
23 septembre 2024
Il soutient que : - n'ayant jamais perçu la somme de 853,68 euros qui lui est réclamée, il conteste l'existence de l'indu ; - la caisse d'allocations familiales ne peut lui réclamer de remboursement
juge unique (6)
DTA_2304676_20250924
24 septembre 2025
Le comité d’étude des cas présumés frauduleux a examiné son dossier le 15 décembre 2022, et a préconisé de retenir la qualification de fraude.
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
Le requérant a contesté la décision de la caisse qui a été confirmée par la Collectivité Européenne d'Alsace par décision du 9 février 2022. M.
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