Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

une installation classée ; - le procureur de la République n'a pas été régulièrement notifié de la visite de contrôle ; - le CNAPS est incompétent pour contrôler une personne n'exerçant pas une activité

de la République compétents.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation

Par une décision en date du 30 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a refusé à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête.

L'article L. 228-2 de ce code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Par une décision en date du 22 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a refusé à M.

Et de troisième part, aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : " La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et

est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que les agents du CNAPS n'ont pas averti le procureur de la République de la modification de l'objet de leur contrôle ; qu'ils n'ont pas averti le

de la République ; 2°) d'annuler le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022 dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Par une décision du 25 octobre 2021, dont M.

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut d’information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de République, en méconnaissance

de la République compétents.

Enfin, aux termes de l’article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés

Ils soutiennent que : - leur requête est justifiée par l’apparition de faits nouveaux et graves depuis la saisine initiale ; un signalement pénal a été adressé au procureur de la République par la directrice