à durée indéterminée, ayant fait l'objet d'une autorisation de travail, et que l'irrégularité de sa situation est uniquement due aux difficultés d'obtention d'un visa long séjour dans son pays d'origine

d'un an et fixant le pays a destination duquel il doit être reconduit est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Il en justifie en versant à l'instance un contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 2017 conclu avec la société exploitant le restaurant " Le Colbert " à Clichy, ainsi que l'avenant à ce contrat

à durée indéterminée et que des membres de sa famille résident en situation régulière en France.

le 18 juillet 2017, puis, un CAP, en qualité de menuisier installateur, en 2022 et exercer, depuis septembre 2022, dans le cadre d'un contrat de travail, d'abord à durée déterminée, puis à durée indéterminée

d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la

décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

à durée déterminée pour la commune pendant douze années, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, par un arrêté en date

des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Puis, il a signé le 16 mars 2017 un contrat de travail à durée indéterminée en tant que consultant au sein de la société AIXIAL.

En vertu de l'article 6 de ce décret, le montant de l'aide en cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée est de 5 000 euros par an dans la limite de trois ans.

A..., entré sur le territoire français en 2018, a exercé une activité de manutentionnaire au sein de la société GMK Transports en vertu d’un contrat à durée déterminée à partir du mois de juin 2020 et

B est employé par la société Mode Crimée en tant que coiffeur à temps plein, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er mai 2019, pour une rémunération mensuelle nette supérieure au

à durée indéterminée avec un restaurateur et qu'il exerce un métier en tension.

L'article L.421-1 de ce code dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

S'agissant de son intégration professionnelle, il produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 décembre 2021 pour un emploi de cuisinier ainsi qu'une attestation de son employeur faisant

C soutient qu'il travaille en qualité de chauffeur livreur depuis le 1er février 2019 au sein de la société " ALFB Trans " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.