En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

de la responsabilité que le requérant tente de lui imputer ; 2°) de désigner le docteur D aux frais avancés du requérant ; 3°) d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique

La décision par laquelle l'administration refuse un tel avantage à un fonctionnaire doit donc être motivée en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif

le recours qu'il a formé auprès de la commission des recours militaires ou, à tout le moins, de transmettre ce recours à l'autorité compétente ; - les illégalités dont est entachée la décision du 17

du 27 mars 2019 lui confirmant qu'il est assujetti à la TVA de droit commun ; - cette décision, non rapportée à la date de la demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une prise de position

La requérante demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 février 2026 par

C, signataire de la décision en litige, pouvait faire usage de la délégation de signature dont il disposait en cas d'empêchement de la secrétaire générale.

du 4 juillet 2023, ainsi que d’un certificat médical du docteur F..., daté du 19 juillet 2023.

, la SA ADP entende exciper de l’illégalité des décisions ayant fixés ces tarifs antérieurs, une telle exception d’illégalité, ainsi dirigée contre des décisions non réglementaires devenues définitives

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 4.

Les réclamations formées par M. et Mme A ont toutes été rejetées par l'administration, la dernière, datée du 21 janvier 2020, ayant été rejetée par une décision du 22 janvier 2020.

elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l'obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires. 4.

le lien matrimonial qui les unit sont établis, et qu'ils étaient mariés à la date d'introduction de sa demande d'asile ; - le motif tiré de ce que la demandeuse de visa aurait tenté frauduleusement

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Elle demande donc l'indemnisation des gains professionnels qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la date de sa retraite.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit doit donc être écarté. 4.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

La décision contestée mentionne les textes applicables et expose précisément le motif du rejet de la demande.

Par suite, à la date du présent jugement, le montant du litige s'élève à : d'une part, 85 927 euros de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les trois années, dont 6 370 euros au titre de 2014 (droits