D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par une ordonnance du 3 juin 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'université d'affecter Mme C, à titre provisoire, sur un poste correspondant

que l'administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu,

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

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Par une ordonnance du 19 février 2021, le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans en date

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Mme B a contesté cette décision devant le tribunal qui, par une ordonnance en date du 12 avril 2021, a rejeté cette requête.

en matière environnementale et que les informations données au public durant l'enquête ne mentionnaient pas l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 ; la décision préfectorale était elle-même irrégulière

la légalité de la décision contestée.

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : " En cas d'introduction et de maintien

En tout état de cause, à supposer que M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de retrait du titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa

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Toutefois, ce courrier n'est pas décisoire et ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief.

Par ordonnance en date du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application

Toutefois une procédure de divorce a été engagée le 29 juillet 2020.

cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision de refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident, étant au nombre des décisions qui refuse un avantage dont l'attribution